Textes fondateurs

Voici les principaux textes fondateurs de la médiation familiale :

 

La loi du 8 février 1995 relative à la médiation judiciaire :

 

Article 131-1 du Code de procédure civile : “Le juge peut, après avoir obtenu l’accord des parties, désigner une tierce personne afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.”

 

La loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale :

L’autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. En principe, l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, qu’ils soient mariés ou non, ensemble ou séparés.

L’article 373-2-10 du Code civil :

« En cas de désaccord, le juge s’efforce de concilier les parties. A l’effet de faciliter la recherche par les parents d’un exercice consensuel de l’autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder. Il peut leur enjoindre de  rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l’objet et le déroulement de cette mesure ».

 

La loi du 26 mai 2004 relative au divorce :

 

« Le juge peut notamment :

1° Proposer aux époux une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder

2° Enjoindre aux époux de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l’objet et le déroulement de la médiation ».

Ces deux mesures sont conformes au souci constant de la loi sur le divorce de favoriser la recherche d’accords, même partiels, entre les époux ainsi qu’à la logique de médiation qui repose sur la volonté des parties et ne peux leur être imposée, à l’exception des séances d’information sur la médiation familiale.

Le champ d’intervention de la médiation familiale issue de la loi sur le divorce est différent de celui de la loi du 4 mars 2002 ; il est à la fois parental, conjugal, personnel et patrimonial. Il vise l’ensemble des conséquences du divorce, personnelles et patrimoniales.

Le décret du 2 décembre 2003 portant création du diplôme d’État de médiateur familial :

Article 1 : « Il est créé un diplôme d’État de médiateur familial qui atteste des compétences nécessaires pour intervenir auprès de personnes en situation de rupture ou de séparation afin de favoriser la reconstruction de leur lien familial et aider à la recherche de solutions répondant aux besoins de chacun des membres de la famille ».